Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui autorise les officiers municipaux de la ville de La Père à percevoir les mêmes droits qui ont été ci-devant établis dans la dite ville, pour l'acquit du don gratuit pour le produit des dits droits être employé aux réparations à faire aux casernes
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | — | — | — | — | — | BNF → |