Arrêt du conseil d'état du Roi, qui attache irrévocablement à la chancellerie de France, une bibliothèque de législation, administration, histoire et droit public, règle la destination, pourvoit à l'entretien et aux accroissements de ladite Bibliothèque, et en assure la communication à tous les départements des ministres de Sa Majesté
- Première parution
- 1788
- Éditeur
- impr. de C. M. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1788 | impr. de C. M. Peterinck-Cramé | — | 7 | Lille | Vinted |