(Arrêt du conseil d'Etat du roi qui annulle une sentence des juges de Lille du 16 octobre 1725, rendue contre Berquin marchand à Béthune, comme contraire aux droits des habitants du comté d'Artois d'être jugés en 1re instance par les juges de leur domicile.)
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | — | — | — | — | — | BNF → |