Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui annulle l'arrêt du Parlement de Paris du 6 avril dernier, concernant un imprimé ayant pour titre "Mémoire au Roi, des députés de l'Ordre des avocats au Parlement de Bretagne"
- Première parution
- 1989
- Éditeur
- Pergamon Press[S.l.]
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1989 | Pergamon Press | — | — | [S.l.] | Vinted |