Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui annulle l'arrêt du grand conseil, du 30 mars dernier, et ordonne que les officiers commensaux de Sa Majesté ne pourront jouir des exemptions de logement du régiment de ses gardes françaises dans les faubourgs de Paris, qu'en occupant par eux-mêmes leurs maisons
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1722 | — | — | — | — | — | BNF → |