Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui accorde un nouveau délai de six mois aux propriétaires des droits sur les grains, pour remettre les titres de ces droits au greffe de la commission établie pour en faire la vérification
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | — | — | 3 | — | — | BNF → |