Arrêt du conseil d'état du Roi qui accorde un délai aux comptables et leurs contrôleurs, désignées dans l'édit du mois de février 1770, pour payer leur supplément de finance porté par ledit édit
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 3 | Lille | Vinted |