Arrêt du conseil d'état du roi pour servir de règlement dans la province de Normandie par le quel sa majesté a décidé la question partagée au parlement de Normandie, les chambres assemblées touchant le douaire des femmes et tiers coutumier des enfants sur les biens de leur aieul dont le père est héritier, et a confirmé l'ancienne jurisprudence par le même arrêt le roi a ordonné que les voix des pères et fils deux frères beaupère et gendre, oncle et neveu étant du même avis en affaires générales et publiques serant réduites à une du trentième jour d'août 1687

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