Arrêt du conseil d'état du roi, pour accorder aux gentilshommes et autres sujets à l'arrière banc, qui auront ordre de marcher quatre cents livres de provisions sur les biens saisis qui leur appartiennent du 29 mars 1689
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | — | — | — | — | — | BNF → |