Arrêt du conseil d'état du roi, portant très expresses itèratives défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, et à tous marchands et autres, de plus porter, vendre ni débiter autres ouvrages de point de fil que ceux de la manufacture de point de France. (8 novembre 1667.) — France. Conseil d'État (13..-1791)