Arrêt du conseil d'état du Roi, portant sanction des décrets de l'Assemblée Nationale, des 29 août et 18 septembre 1789, pour ordonner la libre circulation des grains dans l'intérieur, et en défendre provisoirement l'exportatation hors du royaume
- Première parution
- 1789
- Éditeur
- impr. de C. M. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1789 | impr. de C. M. Peterinck-Cramé | — | 4 | Lille | Vinted |