(Arrêt du conseil d'État du roi, portant qu'en payant par forme d'abonnement des droits de contrôle des actes des notaires la somme de 90.000 livres par an, à partir du 1er janvier 1745, les États d'Artois demeureront déchargés de l'exécution dela déclaration du 29 décembre 1722.) — France. Conseil d'État (13..-1791)