(Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant qu'en payant annuellement par forme d'abonnement des droits de contrôle des actes notariés la somme de 90.000 livres, à partir du 1er janvier 1763, les Etats d'Artois demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 septembre 1722.)
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | — | — | 2 | — | — | BNF → |