(Arrêt du conseil d'État du roi, portant qu'en payant annuellement, à partir du 1er janvier 1775, par forme d'abonnement des droits de contrôle des actes notariés la somme de 140.000 livres, Les État d'Artois demeureront déchargés de l'exécution des declarations des 29 septembre 1722 et 1er janvier 1771.)
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | — | — | 3 | — | — | BNF → |