Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat du Roi portant que toutes les appellations des sentences rendues par les intendants des provinces et autres commissaires députés pour le fait des tailles, aides, gabelles et autres impositions seront terminées en la Cour des Aides

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi portant que toutes les appellations des sentences rendues par les intendants des provinces et autres commissaires députés pour le fait des tailles, aides, gabelles et autres impositions seront terminées en la Cour des Aides

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1643
Éditeur: P. Rocolet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1643	P. Rocolet	—	—	Paris	Vinted

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