(Arrêt du Conseil d'Etat du roi, portant que les partages et défrichemens de communaux, antérieurs à l'arrêt du 18 mai 1782, demeureront dans l'état où ils sont.)
- Première parution
- 1782
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1782 | — | — | 3 | — | — | BNF → |