Arrêt du conseil d'Etat du roi portant que les appellations des sentences des juges ordinaires pour l'exécution de la déclaration de Sa Majesté du 26 avril dernier, qui fait défenses aux orfèvres et autres ouvriers de fabriquer aucune vaisselle d'or et règle le poids et la qualité de celle d'argent, seront portées au parlement, sans que la cour des Monnaies en puisse prendre connaissance

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