Arrêt du conseil d'Etat du roi portant prorogation pendant le courant de l'année 1731 de celui du 3 janvier 1730 pour la modération à moitié des droits de marc d'or, enregistrement, sceau, et autres frais de provisions des offices qui seront levés sur les rôles de vacants ou de nouvelle création ensemble de ceux de réception et installation des officiers au profit desquels ils auront été expédiés

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