Arrêt du conseil d'Etat du roi (portant interdiction aux receveur et contrôleurs généraux des domaines et bois de la généralité de La Rochelle de décerner des contraintes contre les vassaux du comté de Rasse appartenant au duc de Sr Simon.)
- Première parution
- 1736
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1736 | — | — | — | — | — | BNF → |