Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant exemption des droits de francs-fiefs en faveur des gardes de la porte du roi, en conséquence de l'arrêt du 22 juin 1694
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | — | — | — | — | — | BNF → |