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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi portant défense à tous les engagistes et donataires de son domaine, qui ont droit de nomination, de recevoir aucun droit annuel des officiers de leurs engagements qu'au préalable lesdits officiers n'aient payé le prêt en ses parties casuelles — France. Conseil d'État (13..-1791)