Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant cassation d'un arrêt du parlement de Toulouse, du 2 avril 1776, qui avait donné les effets civils au mariage d'un protestant, fait au désert
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- d'Houry(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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