Arrêt du conseil d'Etat du roi par lequel Sa Majesté ordonne l'exécution des arrêts du conseil ci-devant rendus les 17 juin 1707 et 17 octobre 1714, à l'occasion des fermiers et occupeurs des terres dans la Généralité d'Amiens, qui jouissent sans baux, cèdent, partagent et disposent de l'exploitation des dites terres sans la participation des propriétaires et détermine les peines contre lesdits fermiers ou occupeurs

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