Arrêt du conseil d'Etat du roi par lequel Sa Majesté nomme des nouveaux commissaires pour la vérification et liquidation, tant des promesses de la caisse des emprunts que des billets de subsistance ou d'emprunt des dits trésoriers de l'extraordinaire des guerres et de l'artillerie et des assignations qui doivent être portées à la dite loterie en forme de tontine — France. Conseil d'État (13..-1791)