Arrêt du Conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté, conformément à l'article XXII de l'édit du mois de février de cette année, portant suppression des jurandes & à l'article XLII de celui du mois d'août dernier, portant nouvelle création des six corps & communautés ; ordonne qu'il sera procédé dans tous les lieux dépendans du ressort du Parlement de Paris, à la vente des effets des corps & communautés de commerce, pour le produit en être employé à l'acquittement de leurs dettes, suivant la liquidation prescrite par l'arrêt du Conseil du 28 avril 1776

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