Arrêt du conseil d'état du roi par lequel les sentences et jugements des juges consuls, peuvent être exécutés par tous huissiers et sergents royaux sur ce requis. Du 8 mai 1625
- Première parution
- 1625
- Éditeur
- F. et P. MettayerParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1625 | F. et P. Mettayer | — | — | Paris | Vinted |