Arrêt du Conseil d'Etat du roi, par lequel il est ordonné à tous commis et préposés à la perception des droits de contrôle... deprétender ni exiger aucuns droits des actes passés au nom ou acquisitions faites ou à faire par S.A.R. duc d'Orléans
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- imp. de Ve C. Guillery(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | imp. de Ve C. Guillery | — | — | (Paris) | Vinted |