Arrêt du conseil d'Etat du roi, par lequel il a été ordonné qu'en procédant par les commissaires à ce députés, à la fixation des gages et taxations des payeurs et contrôleurs des gages et augmentations de gages en exécution de l'édit du mois de janvier 1716, leurs gages seront réduits au denier vingt lorsqu'ils se trouveront au dessus du dit denier
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |