Arrêt du Conseil d'Etat du Roi (ordonnant que les porteurs de papiers du Canada, de propriété britannique, prêteront entre les mains du sieur de Sartine, lieutenant général de police à Paris, le serment requis par l'article II de la convention signée le 29 mars 1766 entre Sa Majesté et le roi de la Grande Bretagne.)
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |