Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat du Roi (ordonnant que les porteurs de papiers du Canada, de propriété britannique, prêteront entre les mains du sieur de Sartine, lieutenant général de police à Paris, le serment requis par l'article II de la convention signée le 29 mars 1766 entre Sa Majesté et le roi de la Grande Bretagne.)

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi (ordonnant que les porteurs de papiers du Canada, de propriété britannique, prêteront entre les mains du sieur de Sartine, lieutenant général de police à Paris, le serment requis par l'article II de la convention signée le 29 mars 1766 entre Sa Majesté et le roi de la Grande Bretagne.)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1766
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1766	Imp. royale	—	—	Paris

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