Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, et lettres-patentes sur icelui, qui ordonnent que l'exécution de l'arrêt du parlement de Rouen, du 25 mai 1784, sera suspendue jusqu'à la fin de la présente année, & qu'en conséquence les dixmes dont le terme & paiement écherra dans cet intervalle de temps, seront payées ainsi & de la même maniere qu'elles avoient accoutumé de l'être avant ledit arrêt. Du neuf juin mil sept cent quatre-vingt-cinq.

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