Arrêt du Conseil d'état du Roi, et lettres patentes sur icelui, données à Versailles le 13 juin 1777, registrées en la Chambre des comptes le 19 juillet audit an ; qui autorisent le tribunal des maréchaux de France à disposer en gratifications en faveur des officiers du point d'honneur, du cinquième du fonds provenant des intérêts viagers des finances desdits offices, qui n'ont pas été consommés pour le payement de leurs pensions

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