Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, du 24 avril 1665, portant renvoi par devant les commissaires députés dans les provinces pour informer des contraventions à l'édit de Nantes, de toutes les affaires concernant le fait de la Religion P. réformée, exercice d'icelle, temples, cimetières, et observations de l'édit de Nantes — France. Conseil d'État (13..-1791)