Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, du 10 septembre 1786, et lettres patentes sur icelui, données... le 4 novembre 1786... qui fixent le nombre des offices des agens de change de Paris, leur accordent l'hérédité, les autorisent à se servir de commis et règlent la quotité des gages qui leur sont attribués

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, du 10 septembre 1786, et lettres patentes sur icelui, données... le 4 novembre 1786... qui fixent le nombre des offices des agens de change de Paris, leur accordent l'hérédité, les autorisent à se servir de commis et règlent la quotité des gages qui leur sont attribués

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1787
Éditeur: Impr. de Prault
Paris
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1787	Impr. de Prault	—	7	Paris	Vinted

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