Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, du 10 septembre 1786, et lettres patentes sur icelui, données... le 4 novembre 1786... qui fixent le nombre des offices des agens de change de Paris, leur accordent l'hérédité, les autorisent à se servir de commis et règlent la quotité des gages qui leur sont attribués — France. Conseil d'État (13..-1791)