Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat du roi, contenant que Sa Majesté n'a entendu comprendre dans la révocation d'hérédités et survivances portées par la Déclaration... du mois d'octobre 1646, le receveur général du marc d'or

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, contenant que Sa Majesté n'a entendu comprendre dans la révocation d'hérédités et survivances portées par la Déclaration... du mois d'octobre 1646, le receveur général du marc d'or

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1729
Éditeur: Ve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1729	Ve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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