Couverture de Arrêt du conseil d'Etat du roi à tous les engagistes et donataires de son domaine qui ont droit de nommation de recevoir aucun droit annuel des officiers de leurs engagements qu'au préalable lesdits officiers n'aient payé le prêt en ses parties casuelles

Arrêt du conseil d'Etat du roi à tous les engagistes et donataires de son domaine qui ont droit de nommation de recevoir aucun droit annuel des officiers de leurs engagements qu'au préalable lesdits officiers n'aient payé le prêt en ses parties casuelles

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1639
Éditeur: P. Rocolet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1639	P. Rocolet	—	—	Paris	Vinted

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