Couverture de Arrêt du conseil d'Etat du paiement qui ordonne que le franc-salé sera délivré aux officiers vétérans, honoraires et veuves en justifiant du paiement de la capitation de l' année qui aura précédé celle dans laquelle le franc-salé sera délivré

Arrêt du conseil d'Etat du paiement qui ordonne que le franc-salé sera délivré aux officiers vétérans, honoraires et veuves en justifiant du paiement de la capitation de l' année qui aura précédé celle dans laquelle le franc-salé sera délivré

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1730
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1730	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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