Arrêt du Conseil d'Etat du 9 d'Aoust 1645, par lequel est dit que, sans s'arrêter à l'arrêt du conseil du 11 de May 1645,... les parties sont renvoyées au Parlement de Paris pour y procéder
- Première parution
- 1645
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1645 | — | — | — | — | — | BNF → |