Arrêt du conseil d'Etat (du 8 mai à Paris, et du même jour, à Saint-Germain-en-Laye), portant défenses de saisir les chevaux et autres bêtes servant au labeur, ni les ustensiles des laboureurs. Et à tous marchands de transporter hors du royaume aucuns bestiaux servant à la nourriture et aux voitures — France. Conseil d'État (13..-1791)