Couverture de (Arrêt du conseil d'État, du 30 mars 1658, en faveur des sujets du roi qui habitent les frontières, portant que leurs créanciers ne pourront exiger d'eux pendant la guerre que moitié de ce qui leur est dû, commençant par ces mots :) Sur la requête présentée au roi en son conseil

(Arrêt du conseil d'État, du 30 mars 1658, en faveur des sujets du roi qui habitent les frontières, portant que leurs créanciers ne pourront exiger d'eux pendant la guerre que moitié de ce qui leur est dû, commençant par ces mots :) Sur la requête présentée au roi en son conseil

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1658
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1658	—	—	—	—	—

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