Arrêt du Conseil d'état donné en conséquence de la déclaration d'août 1657, portant rétablissement et confirmation des hérédités et survivances de tous les offices qui ont été créés héréditaires, des droits, taxations, gages et augmentations attribués en hérédité tant pour les offices de judicature, finance, qu'autres de police et domaniaux
- Première parution
- 1657
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1657 | par les imprimeurs et libraires ordinaires du Roy | — | — | Paris | Vinted |