Arrêt du Conseil d'Etat, des 26 mars 1782, 5 février et 19 août 1783, le 1er, avant faire droit sur la demande de Henri Clavel, à fin de cassation, d'une sentence de l'élection et d'un arrêt de la cour des aides de Rouen, qui avaient admis une inscription de faux tendante à prouver que la liqueur saisie était du poiré et non du cidre, ordonne l'envoi des motifs le 2e, casse lesdites sentences, et arrêt, déclare Pierre Lemonnier, cabaretier à Rouen, non recevable dans son inscription de faux ; le 3e déboute ledit Lemonnier de son opposition au précédent arrêt

Trouver ce livre d’occasion↓