Arrêt du conseil d'Etat, des 11 novembre 1738 et 27 octobre 1739, en faveur des étrangers propriétaires de rentes sur l'hôtel-de-ville de Paris, et de leurs héritiers aussi étrangers
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | — | — | — | — | — | BNF → |