Couverture de Arrêt du conseil d'Etat contre les Srs La Forest, Pioche et Boulanger, marchands à Paris, portant confiscation de papier à eux appartenant, avec condamnation d'amende, faute d'avoir fait mention dans les lettres de voiture et dans les déclarations des quantités et qualités desdites marchandises

Arrêt du conseil d'Etat contre les Srs La Forest, Pioche et Boulanger, marchands à Paris, portant confiscation de papier à eux appartenant, avec condamnation d'amende, faute d'avoir fait mention dans les lettres de voiture et dans les déclarations des quantités et qualités desdites marchandises

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1729
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1729	Imp. royale	—	—	Paris

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