Couverture de Arrêt du conseil d'état contre le nommé Lopin greffier de la prévôté de Chablis, lequel est condamné en 500 livres d'amende et au quadruple des droits de 39 sentences et expéditions qu'il a délivrées sans en avoir payé les droits réservés par édit d'août 1716

Arrêt du conseil d'état contre le nommé Lopin greffier de la prévôté de Chablis, lequel est condamné en 500 livres d'amende et au quadruple des droits de 39 sentences et expéditions qu'il a délivrées sans en avoir payé les droits réservés par édit d'août 1716

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	Vve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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