Arrêt du conseil d'état contre le nommé Lopin greffier de la prévôté de Chablis, lequel est condamné en 500 livres d'amende et au quadruple des droits de 39 sentences et expéditions qu'il a délivrées sans en avoir payé les droits réservés par édit d'août 1716 — France. Conseil d'État (13..-1791)