Couverture de Arrêt du Conseil d'état contre la communauté des huissiers de la Cour des aides, en faveur de la Communauté des huissiers sergents a verge au chatelet

Arrêt du Conseil d'état contre la communauté des huissiers de la Cour des aides, en faveur de la Communauté des huissiers sergents a verge au chatelet

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Première parution: 1672
Éditeur: Le Prest
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1672	Le Prest	—	—	Paris	Vinted

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