Arrêt du conseil d'Etat contre huit communautés ecclésiastiques, pour deniers provenant de remboursement de rentes constituées dont elles avaient payé le droit d'amortissement, et employées en acquisition de fond ; et qui casse 8 ordonnance du Sr de Gasville, intendant de la généralité de Rouen
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- imp. de J.-F. Grou(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | imp. de J.-F. Grou | — | — | (Paris) | Vinted |