(Arrêt du conseil d'Etat contre Et. Tribert, adjudicataire de la ferme du tabac d'Arras, qui lui fait défenses de se pourvoir, pour raison de ladite ferme, ailleurs qu'en l'élection ou pardevant les magistrats d'Arras, et par appel au conseil provincial d'Artois.)
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | — | — | 3 | — | — | BNF → |