Arrêt du conseil d'Etat contradictoire entre le procureur général du roi en la cour des monnaies, et les nommés J. Cuvex, Moyse Elie et J. - B. Copy, marchands merciers de Lille, qui déboute lesdits Cuvex, Elie et Copy de leur demande en cassation de l'arrêt de ladite cour du 29 août 1740
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |