Arrêt du conseil d'état contenant une ampliation du pouvoir donné par Sa Majesté aux commissaires nommés pour connaître de toutes contestations et différends ayant rapport au desséchement des marais et au canal de navigation
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1767 | — | — | — | — | — | BNF → |