Arrêt du conseil d'état contenant homologation du traité d'abonnement, fait entre Messieurs les élus généraux des états de Bourgogne, les 3 ordres de la province de Bugey et Charles Adam fermier des domaines, contrôles et autres droits y joints, au sujet du contrôle des arrêts et sentences d'expédients
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1750 | — | — | — | — | — | BNF → |